Autodesk
CONTRAT DE LICENCE ET DE SERVICES
LISEZ ATTENTIVEMENT : Autodesk vous concEde le logiciel AINSI QUE LES AUTRES RESSOURCES sous licence A condition que LE LICENCIE ACCEPTE TOUTES les STIPULATIONS DU PRESENT contrat ET CELLES AUXQUELLES IL Y EST FAIT REFERENCE.
En cliquant sur le bouton « J'ACCEPTE » ("I ACCEPT") ou sur tout autre bouton ou système utilisé pour accepter les stipulations d’une version électronique du présent Contrat, ou en installant, en téléchargeant, en accédant aux Ressources Autodesk, en tout ou partie, ou en les copiant ou en les utilisant de toute autre manière, (i) vous acceptez le présent Contrat pour le compte de l’entité pour laquelle vous êtes autorisé à agir (ex : un employeur) et vous reconnaissez que cette entité est légalement tenue par les stipulations du présent Contrat (et vous acceptez d’agir conformément au présent Contrat) ou, si vous ne représentez aucune entité, vous acceptez le Contrat pour votre propre compte en tant que personne physique et vous reconnaissez que vous êtes tenu par les stipulations du Contrat, et (ii) vous déclarez et garantissez que vous avez le droit, le pouvoir et la compétence d’agir pour le compte et d’engager ladite entité (le cas échéant) ou d’agir pour votre propre compte. Vous ne pouvez pas accepter le présent Contrat pour le compte d'une autre entité dont vous n'êtes ni un salarié ni un mandataire autorisé pour agir pour le compte de ladite entité.
Si le Licencié ne souhaite pas accepter le présent Contrat, ou si vous n’avez pas le droit, le pouvoir ou la compétence pour agir pour le compte de cette entité ou de l’engager ou d’agir pour votre propre compte en tant que personne physique (en l’absence d’une telle entité), (a) ne cliquez pas sur le bouton « j’accepte » ("I ACCEPT") ou SUR tout autre bouton ou système utilisé pour accepter le contrat, ET n’installez pas, ne tElEchargez pas, N’ACCEDEZ PAS aux Ressources Autodesk, nE les COPIEZ pas ou Ne les utilisez pas, DE QUELQUE manière QUE Ce soit, en tout ou partie ; et (b) dans un dElai de trente (30) jours A compter de la date d’acquisition des Ressources Autodesk, le licencié peut retourner les RESSOURCES autodesk et toutes copies a la societe aupres de laquelle ELLES ont été acquisES pour obtenir le remboursement des redevances de licence applicables payées par le Licencié.
Les termes « Contrat » et « Licencié » et tous autres termes commençant par une majuscule utilisés dans le présent Contrat sont des termes définis. Les définitions sont disponibles en Annexe A (lorsque les termes ne sont pas définis dans le corps même du Contrat).
1. Licence
1.1 Concession de licence. Sous réserve et à condition que le Licencié respecte en permanence le présent Contrat et qu’il paie les redevances applicables, Autodesk lui concède une licence non exclusive, incessible, ne pouvant pas faire l’objet d’une sous-licence et limitée pour Installer et Accéder aux Ressources Sous Licence, uniquement (a) sur le Territoire, (b) dans les limites prévues pour le Type de Licence et le Nombre Autorisé indiqués dans l’Identification de Licence applicable, et (c) conformément aux autres dispositions du présent Contrat. Les différents Types de Licence sont décrits en Annexe B. Dans tous les cas où une Identification de Licence ne précise pas le Type de Licence ni le Nombre Autorisé, ou en l’absence d’Identification de Licence, le Type de Licence sera, par défaut, la Licence d’Evaluation et le Nombre Autorisé sera, par défaut, un (1).
1.2 Mises à niveau et anciennes versions.
1.2.1. Effet des mises à niveau. Si Autodesk ou un Revendeur fournit au Licencié une Mise à Niveau d’autres Ressources Sous Licence déjà concédées au Licencié, les Ressources Sous Licence déjà concédées au Licencié et toutes autres Ressources Autodesk y afférentes seront par la suite considérées comme une « Ancienne Version ». Sauf disposition contraire de l’Article 1.2.2 (Exception pour les Licenciés ayant souscrit un Abonnement), la licence et les autres droits relatifs à toute Version Antérieure seront résiliés cent-vingt (120) jours après l’Installation de la Mise à Niveau. Au cours de cette période de cent-vingt (120) jours, sauf disposition contraire de l’Article 1.2.2 (Exception pour les Licenciés ayant souscrit un Abonnement), (a) le Licencié cessera d’utiliser toute Ancienne Version et Désinstallera toutes les copies de l’Ancienne Version, et (b) à l’expiration de cette période, cette Ancienne Version ne fera plus partie des Ressources Sous Licence et sera réputée faire partie des Ressources Exclues, le Licencié n’ayant plus de licence ni d’Identification de Licence pour cette Ancienne Version. A la demande d’Autodesk, le Licencié accepte de détruire ou de retourner à Autodesk ou au Revendeur auprès duquel elles ont été acquises, toutes les copies de l’Ancienne Version. Autodesk se réserve le droit de demander au Licencié de produire une preuve raisonnable que toutes les copies d’une Ancienne Version ont bien été Désinstallées et, sous réserve qu’Autodesk l’ait demandé, détruites ou retournées à Autodesk ou au Revendeur auprès duquel elles ont été acquises.
1.2.2 Exception pour les Licenciés ayant souscrit un Abonnement. La résiliation des droits sur les Anciennes Versions décrite à l’Article 1.2.1 (Effets des mises à niveau) ne peut pas s’appliquer au Licencié si et dans la mesure où (a) le Licencié a souscrit un Abonnement et où les Conditions du Programme d’Abonnement autorisent le Licencié à conserver ces Anciennes Versions ou (b) Autodesk l’a autorisé par écrit.
1.3 Conditions supplémentaires. Les Ressources Sous Licence (en tout ou partie) peuvent être régies par des conditions (ex : les conditions qui accompagnent ces Ressources Sous Licence ou qui sont fournies lors de la commande, de l’installation, du téléchargement, de l’accès, de l’utilisation ou de la copie de ces Ressources Sous Licence) qui s’ajoutent à ou qui diffèrent des dispositions exposées dans le présent Contrat, et le Licencié accepte de s’y conformer.
1.4 Autres Ressources. Si Autodesk fournit ou met à la disposition du Licencié des ressources supplémentaires associées aux Ressources Sous Licence, y compris des corrections, patchs, paquets de services, modifications provisoires, mises à jour ou mises à niveau ou des nouvelles versions des Ressources Sous Licence (y compris des Mises à Niveau) ou toutes Ressources Supplémentaires ou Documentation Utilisateur pour les Ressources Sous Licence, (a) ces ressources supplémentaires peuvent comprendre ou être régies par d’autres dispositions qui s’ajoutent à ou qui diffèrent de celles exposées dans le présent Contrat (y compris, notamment, des redevances, des conditions de licence ou des limitations d’utilisation supplémentaires ou différentes), que le Licencié s’engage à respecter, ou (b) si ces ressources supplémentaires ne sont pas régies par d’autres dispositions, elles seront régies (sauf disposition contraire du présent Article 1.2 (Mises à Niveau et Anciennes Versions)) par les mêmes dispositions (y compris, notamment, les licences, le Type de Licence et le Nombre Autorisé applicables et autres dispositions du présent Contrat), que les Ressources Sous Licence auxquelles ces ressources supplémentaires s’appliquent. Les dispositions qui précèdent ne sauraient en aucun cas créer des droits eu égard aux Ressources Exclues.
1.5 Utilisateurs autorisés. Le Licencié ne peut autoriser que son Personnel à Installer les Ressources Sous Licence et/ou à y Accéder (sauf indication contraire dans le Type de Licence applicable) et une telle Installation ou un tel Accès sera régi(e) par toutes autres conditions prévues par le présent Contrat et par le Type de Licence et le Nombre Autorisé applicables. Le Licencié devra s’assurer que son Personnel et toutes autres personnes qui peuvent avoir Accès aux Ressources Autodesk par l’intermédiaire du Licencié (que cet Accès soit ou non autorisé par Autodesk ou dans le cadre du Type de Licence et du Nombre Autorisé applicable) respectent bien le présent Contrat.
1.6 Ressources Sous Licence de Tiers. Les Ressources Autodesk peuvent contenir ou être accompagnées par des logiciels, données ou autres ressources de tiers régis et fournis conformément à des dispositions qui s’ajoutent à ou qui diffèrent de celles exposées dans le présent Contrat. Ces dispositions peuvent être incluses ou mentionnées dans ou jointes à tous logiciels, données ou autres ressources de tiers (ex : dans la boîte de dialogue « A propos ») ou une page web indiquée par Autodesk (dont l’URL est disponible sur le site web d’Autodesk ou sur demande auprès d’Autodesk). Le Licencié accepte de respecter lesdites dispositions. En outre, le Licencié sera seul responsable de l’obtention et du respect de toutes licences nécessaires pour utiliser les logiciels, données ou autres ressources de tiers que le Licencié utilise ou obtient en vue d’une utilisation conjointe avec les Ressources Sous Licence. Le Licencié reconnaît et convient qu’Autodesk n’est pas responsable et ne fait aucune déclaration ou garantie concernant ces logiciels, données ou autres ressources de tiers ou l’utilisation par le Licencié de ces logiciels, données ou autres ressources de tiers.
1.7 Abonnement. Autodesk peut proposer, ou le Licencié décider de lui-même, de souscrire à des Abonnements pour les Ressources Sous Licence concédées au Licencié dans le cadre du présent Contrat (Abonnements qui peuvent inclure des droits qui s’ajoutent à ou qui diffèrent de ceux exposés dans le présent Contrat). Tous les Abonnements sont régis par les conditions d’Autodesk qui s’y appliquent, lesquelles sont exposées dans les Conditions du Programme d’Abonnement applicables. Le Licencié reconnaît que s’il demande, accepte ou utilise un Abonnement, il sera lié par ces conditions, qui peuvent être modifiées périodiquement conformément aux Conditions du Programme d’Abonnement applicables (et ces conditions, telles que modifiées périodiquement, font partie intégrante du présent contrat, dans lequel elles sont intégrées par référence), et qu’il devra les respecter. Le Licencié reconnaît qu’Autodesk peut demander une nouvelle acceptation de ces conditions avant de fournir les Abonnements.
1.8 Services. Autodesk peut fournir, ou le Licencié décider de lui-même, de recevoir ou de bénéficier périodiquement de certains Services. Tous ces Services sont régis par les conditions d’Autodesk qui s’y appliquent, lesquelles sont exposées dans les Conditions Générales de Services applicables. Le Licencié convient que s’il demande, accepte ou utilise des Services, il sera lié par ces conditions, qui pourront être modifiées périodiquement conformément aux Conditions Générales de Services applicables (et ces conditions, telles que modifiées périodiquement, font partie intégrante et sont intégrées par référence au présent Contrat), et qu’il devra les respecter. Le Licencié reconnaît qu’Autodesk peut demander une nouvelle acceptation de ces conditions avant de fournir des Services.
1.9 Copie d’archivage. La licence du Licencié au titre de l’Article 1.1 (Concession de Licence) comprend le droit d’effectuer une seule copie d’archivage des Ressources Sous Licence sur le Territoire, à condition que (a) la limitation à une seule copie ne s’applique pas aux copies faites de manière annexe par rapport à une sauvegarde de routine du système informatique complet du Licencié sur lequel les Ressources Sous Licence sont installées conformément au présent Contrat, lorsque cette sauvegarde comprend la réalisation de copies de presque tous les autres logiciels se trouvant sur ledit système informatique et (b) toute copie d’archivage soit Accessible ou Installée (sauf sur un support de stockage de sauvegarde à partir duquel les Ressources Sous Licence ne sont pas Accessibles) uniquement lorsque et tant que la copie principale des Ressources Sous Licence est inaccessible et inexploitable. Les copies des Ressources Sous Licence qui sont Installées et qui dépassent, quel que soit le moment, le Nombre Autorisé, alors que la copie principale des Ressources Sous Licence est également Accessible, ne sont pas des « copies d’archivage » telles qu’autorisées au présent Article 1.9 (Copie d’archivage).
1.10 Nature des Licences. Le Licencié reconnaît et convient que ni le fait d’avoir acquis une licence des Ressources Sous Licence, un Abonnement ou des Services, ni aucune déclaration publique ou autre (orale, écrite ou autre) de la part d’Autodesk eu égard aux futures fonctionnalités ou fonctions ne lui donne de droit quant à la fourniture de fonctionnalités ou fonctions futures.
1.11 API. Le Licencié reconnaît et convient que les informations relatives à l'API et les Ressources de Développement (sauf indication contraire d’Autodesk dans des dispositions complémentaires ou différentes concernant ces Informations relatives à l'API ou les Ressources de Développement) (a) sont confidentielles et sont la propriété d’Autodesk, (b) ne peuvent pas être diffusées, divulguées ou fournies à un tiers, (c) ne peuvent être utilisées qu’au niveau interne et uniquement en association avec et pour l’utilisation interne autorisée, par le Licencié, des Ressources Sous Licence concernées par les Informations relatives à l'API ou les Ressources de Développement, telles que le développement et le support d’applications, de modules et de composants fonctionnant sur ou avec ces Ressources Sous Licence, et (d) ne peuvent être Installées que sur le(s) même(s) Ordinateur(s) que celui(ceux) sur lequel(lesquels) les Ressources Sous Licence peuvent être Installées. Nonobstant ce qui précède ou les dispositions de l’Article 3 (Tous droits réservés), si le Licencié développe des applications, modules et composants de ce type conformément au présent Contrat, aucune disposition des présentes n’empêchera le Licencié d’utiliser ces applications, modules et composants avec (et de porter ces applications, modules et composants sur) d’autres logiciels et matériels (y compris des logiciels et matériels de tiers), si ces applications, modules et composants (i) n’intègrent pas des Ressources de Développement ou autres Ressources Autodesk (en dehors des Informations relatives aux API utilisées pour leur développement conformément au présent Contrat) et (ii) ne divulguent pas les Informations relatives aux API. Aux fins du présent Article 1.11 (API), (A) « Informations relatives aux API » désigne les informations standards relatives à l’interface de programmation d’applications (ci-après les « API ») généralement fournies par Autodesk aux licenciés des Ressources Sous Licence précisant les conditions de la mise en interface (ex : en appelant ou en dirigeant les fonctions) des logiciels inclus dans ces Ressources Sous Licence ; et (B) « Ressources de Développement » désigne les kits de développement de logiciels et autres kits d’outils, bibliothèques, scripts, codes de référence ou échantillon ainsi que les ressources de développement similaires comprises dans les Ressources Sous Licence. Les Informations relatives aux API ne comprennent ni la mise en œuvre de ces informations d’interface, ni les Ressources de Développement ou tout autre logiciel, module ou composant.
2. Limitations de la Licence / interdictions
2.1 Limitations et exclusions.
2.1.1 Absence de concession de licence / activités non autorisées. Les parties reconnaissent et conviennent que nonobstant toute disposition contraire du présent Contrat, aucune licence n’est concédée (expressément, implicitement ou autrement), en vertu du présent Contrat (et que le présent Contrat exclut expressément tout droit) (a) sur les Ressources Exclues, (b) sur les Ressources Autodesk que le Licencié n’a pas acquises légalement ou que le Licencié a acquises en violation du ou d’une manière non conforme au présent Contrat, (c) pour l’Installation ou l’Accès aux Ressources Sous Licence au-delà de la durée applicable de la licence (durée limitée ou période d’Abonnement) ou en dehors de l’étendue du Type de Licence ou du Nombre Autorisé applicable, (d) pour l’Installation des Ressources Sous Licence sur un autre Ordinateur qu’un Ordinateur détenu ou loué, et contrôlé par le Licencié, sauf autorisation écrite contraire d’Autodesk, (e) pour distribuer, louer, prêter, laisser en crédit-bail, vendre, concéder en sous-licence ou fournir d’une autre façon tout ou partie des Ressources Autodesk à une personne physique ou morale, sauf disposition expresse contraire du présent Contrat ou autorisation écrite expresse d’Autodesk, (f) pour fournir ou mettre des fonctionnalités ou fonctions des Ressources Autodesk à la disposition d’une personne physique ou morale (sauf au et pour le Licencié lui-même aux fins énoncées dans le Type de Licence applicable), sur un réseau ou non, ou sur la base d’un hébergement ou non, (g) sauf disposition expresse contraire concernant un Type de Licence spécifique, pour Installer, Accéder à ou permettre l’Installation ou l’Accès aux Ressources Autodesk sur Internet ou sur un autre réseau non local, y compris, notamment, les utiliser dans le cadre d’un réseau étendu (WAN), d’un réseau privé virtuel (VPN), d’une virtualisation, d’un hébergement Web, en temps partagé, dans le cadre d’un service bureau, d’un logiciel service (software as a service), d’un service ou d’une technologie de dématérialisation ou autre, (h) pour supprimer, modifier ou dissimuler toutes mentions, étiquettes ou marques de propriété sur les Ressources Autodesk, (i) pour décompiler, désassembler ou effectuer de la rétro-ingénierie à partir des Ressources Autodesk, ou (j) pour traduire, adapter, arranger ou créer des œuvres dérivées à partir des Ressources Autodesk ou pour les modifier à quelque fin que ce soit.
2.1.2 Ressources Sous Licence en tant que produit unique. Les Ressources Sous Licence sont concédées au Licencié en tant que produit unique et les composants applicables ne peuvent pas être séparés à des fins d’Installation ou d’Accès (et tous ces composants doivent être Installés et Accessibles sur le même Ordinateur, sauf autorisation écrite contraire d’Autodesk).
2.1.3 Territoire. Sauf autorisation écrite contraire d’Autodesk, les licences concédées dans le présent Contrat ne le sont que pour le Territoire. Aucune disposition du présent Contrat ne permet au Licencié (y compris, notamment, à son Personnel s’il en a) d’Installer les Ressources Sous Licence ou d'y accéder en dehors du Territoire.
2.1.4 Effet de l’utilisation non autorisée. Le Licencié ne procédera pas, et ne permettra pas ou n’aidera pas des tiers à procéder aux utilisations ou activités interdites (ou toutes utilisations ou activités incompatibles avec les limitations décrites) à l’Article 2.1 (Limitations et exclusions), (nommées ci-après collectivement les « Utilisations Non Autorisées »). Toute Utilisation Non Autorisée et toute Installation des ou tout Accès aux Ressources Sous Licence fournies en vertu des présentes au-delà de l’étendue de la licence applicable (y compris, notamment, en dehors du Type de Licence et/ou du Nombre Autorisé applicable) ou d’une manière non conforme au présent Contrat, constitue ou entraîne une violation des droits de propriété intellectuelle d’Autodesk ainsi qu’un manquement au présent Contrat. Le Licencié informera Autodesk sans délai de toutes Utilisations Non Autorisées ou autre Installation ou Accès non autorisés.
2.2 Contournement.
2.2.1 Le Licencié s’interdit (i) d’utiliser un équipement, dispositif, logiciel ou autre moyen pour (ou conçu pour) contourner ou supprimer toute forme de protection technique utilisée par Autodesk dans le cadre des Ressources Autodesk, ou (ii) d’Installer les ou d’Accéder aux Ressources Autodesk avec un code produit, code autorisation, numéro de série ou autre système anti-copie non fourni directement par Autodesk ou par un Revendeur. Nonobstant le caractère général de ce qui précède, le Licencié ne peut pas utiliser des équipements, dispositifs, logiciels ou autres moyens pour (ou conçus pour) contourner ou supprimer Autodesk License Manager ou tout outil ou mesure de protection technique fournis ou mis à disposition par Autodesk pour gérer, contrôler ou surveiller l’Installation des ou l’Accès aux Ressources Autodesk.
2.2.2 Le Licencié ne peut utiliser aucun équipement, dispositif, logiciel ou autre moyen pour (ou conçu pour) contourner ou supprimer toutes restrictions à l’utilisation, ou pour activer des fonctionnalités désactivées par Autodesk dans le cadre des Ressources Exclues. Le Licencié ne peut ni contourner ni supprimer des limitations des fonctionnalités ou limitations techniques des Ressources Autodesk qui empêchent ou entravent (ou conçues pour empêcher ou entraver) la copie, l’Installation ou l’Accès non autorisés aux Ressources Exclues.
2.3 Exceptions aux interdictions. Les interdictions exposées dans le présent Contrat, y compris, notamment, le présent Article 2 (Limitations de la Licence / interdictions) ne s’appliqueront pas dans la mesure où la loi applicable (y compris, notamment, les lois transposant la Directive CE 91/250 sur la protection juridique des programmes d’ordinateur et les lois d’autres pays ayant un objet similaire) n’autorise pas la mise en place de telles interdictions. En outre, le présent Contrat décrit certains droits légaux. Le Licencié peut avoir d’autres droits en vertu des lois de l’état ou du pays dans lequel les Ressources Sous Licence sont acquises, et le présent Contrat ne modifie pas lesdits droits du Licencié si et dans la mesure où les lois de cet état ou de ce pays ne permettent pas au Contrat de le faire. Le Licencié aura la charge de la preuve lorsqu’il s’agira de démontrer que la loi applicable ne permet pas la mise en place de telles interdictions ou ne permet pas au présent Contrat de modifier des droits spécifiques dans ledit état ou pays.
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inz.germanista